Fin du contrat

rupture du contrat

Il faut retenir qu’aucune indemnisation ne peut être réclamé ni par l’assistante maternelle ni par l’employeur dans le cas où la rupture de contrat s’effectue durant la période d’essai de la nourrice. La rupture du contrat peut être demandée soit par l’employeur, soit par l’employé.

- par l’employeur : l’employeur peut rompre le contrat de travail de son employé. En général deux causes mènent à cette rupture d’une part le retrait de l’enfant (les parents ne veulent plus confier leur enfant). D’autre part l’agrément qui a été retiré a la nounou (dans ce cas les parents son contraint de ne plus pouvoir confier leur enfant). Si la rupture du contrat de travail se fait pour la raison précédente alors la nounou ne pourra percevoir aucune indemnités. L’employeur doit prendre le soin d’informer son employé par lettre recommandée avec accusé de réception.

- par l’employé: de même que son employeur, si la décision de rompre le contrat de travail est prise par l’assistante maternelle alors elle devra informer son employeur par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelque soit la partie à l’origine de la rupture du contrat de travail, que ce soit l’employeur ou la nounou, un préavis sera effectué. En cas de non application de celui ci, la personne coupable de ce fait devra verser une somme d’argent à la partie innocente. Cette somme sera défini par le calcul du salaire qu’aurait obtenu la nourrice si elle avait effectuée ses heures de travail.

fin de contrat

A la fin du contrat de travail certains documents doivent être remis à la nounou, on retient notamment :

- la dernière fiche de paye

- le solde de tout compte (réaliser en deux copies pour chacune des parties)

- un certificat de travail

- l’attestation assedic

chômage

Il existe deux types de chômage (partiel ou total):

- chômage partiel : peut bénéficier du chômage partiel les assistantes maternelles perdant la charge d’un ou plusieurs enfants mais ayant toujours la responsabilité de veiller sur des enfants. S’ajoute une condition a celle ci, la somme perdu doit être égale ou supérieure a 30% du revenu de l’employé concernée. Ainsi des documents seront à fournir (lettre de licenciement, bulletin de salaire)

- chômage total : on parle de chômage total lorsque le salarié ne s’occupe plus d’aucun enfant.

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