Les règles de calcul de l’indemnité de rupture de contrat précisées

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Est-ce que vous avez décidé de retirer la garde de votre enfant à votre assistante maternelle ? Est-ce qu’elle désire démissionner ? La décision de rupture du contrat doit être communiquée dans une lettre recommandée, avec avis de réception. De votre part, vous êtes tenus de verser un certain nombre d’indemnités.

Indemnité de rupture ou de mise à la retraite

Vous pouvez vous passer des services de votre assistante maternelle, en échange d’une indemnité de rupture. Elle est estimée à 1/120ème de l’ensemble des revenus nets que la salariée a perçus tout au long de ses années de service. Il s’agit d’une obligation légale, excepté en cas de délit ou d’inconduite grave, dès lors que l’assistante maternelle est agréée et qu’elle a effectué un an de travail.  La déclaration de l’indemnité de rupture au Pajemploi est  facultative.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

L’assistante maternelle doit annoncer, de manière ferme et sans ambiguïté, sa volonté de quitter le poste, si elle a atteint l’âge minimum de départ à la retraite. De votre part, vous devez débiter à son compte : la moitié de ce qu’elle gagne par mois, si elle a plus de 10 ans mais moins de 15 ans d’ancienneté ; l’intégralité de ce qu’elle reçoit en un mois, si la durée d’ancienneté surpasse les 15 ans.

Indemnité de préavis

Si la décision de rompre le contrat a été la vôtre, vous vous devez d’accorder un droit de préavis à votre assistante maternelle. Il débute à partir du jour où vous présentez la lettre recommandée lui signifiant la suppression de la garde d’enfant. S’il vous faut congédier immédiatement la salariée, vous devez réparer ce préjudice en lui payant exactement le gain qu’elle aurait pu réaliser si vous n’avez pas violé son droit de préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

Il ne faut pas perdre de vue le nombre de congés dont votre assistante maternelle aurait dû jouir  et qui sont non épuisés, au titre de l’année de référence et de l’année en cours. Vous êtes tenus de rémunérer les jours restants où la salariée est dispensée de travail et que vous lui avez pillés, en mettant fin à son contrat.

Indemnité de précarité

Elle correspond à 1/10ème du total des salaires bruts gagnés durant les années de travail. Elle s’adresse aux contrats à durée déterminée, en compensation du chômage que l’assistante va subir, le temps de trouver un prochain emploi.

La régularisation du salaire mensualisé

Elle a pour but de corriger l’écart entre les heures d’accueil établies dans le contrat et les heures de présence effective où l’assistante maternelle a pris soin de votre enfant.  S’il y a lieu, vous devez payer les heures de garde supplémentaires que la salariée a effectuée à ses frais.

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